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Versions de la disposition:
R.R.A.4V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 9
Date entrée en vigueur
2019/10/23
(Afficher)
9.
Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau d’arrondissement et doit être formulée sur le formulaire fourni par la Ville..
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 9
;
2019, R.V.Q. 2504, a. 29
.
2002/05/08
(Afficher)
9.
Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau d’arrondissement.
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 9
.
2002/04/30
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
9.
Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau d’arrondissement.
2003, R.A.4V.Q. 17, a. 9.
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