22.Les comités et commissions rendent compte de leurs travaux au moyen de rapports signés par leur président ou par la majorité des membres qui les composent.
Avant d’être déposé au conseil, tout rapport doit d’abord être acheminé au directeur d’arrondissement.
2002, R.A.4V.Q. 1, a. 22; 2002, R.A.4V.Q. 7, a. 3.