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R.R.A.6V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 8_0_2
8.0.2.Le conseil d’arrondissement délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 8.0.1.
