12.8.Un nouveau permis de stationnement peut être délivré sans frais dans les situations suivantes :
1°le titulaire du permis déménage dans une autre zone visée par le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles;
2°le titulaire du permis aliène son véhicule pour le remplacer par un nouveau;
3°le titulaire du permis modifie le numéro d’immatriculation de son véhicule;
4°le permis est détruit ou endommagé, à charge du titulaire d’en faire la preuve;