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R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 10_1
10.1.Un contremaître, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un technicien en foresterie urbaine, un technicien en génie civil, un premier technicien, un premier technicien aux bâtiments, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un inspecteur en gestion des matières résiduelles, un préposé aux activités et un préposé à un équipement récréatif du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, de la Division de la gestion des matières résiduelles, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les nuisances.
10.1. Un premier technicien aux bâtiments, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un inspecteur en gestion des matières résiduelles ou un technicien en foresterie urbaine, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les nuisances, R.V.Q. 1006.