Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 7_1
7.1.Un préposé aux activités et un préposé à un équipement récréatif du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à une ordonnance ou à un règlement relatif à la garde des chiens et autres animaux domestiques commise à l’intérieur d’un parc ou d’un espace vert municipal situé sur le territoire de la ville de Québec lorsque la ville est poursuivante.
7.1.Les préposés aux activités et équipements ainsi que les surveillants chef de la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à une ordonnance ou à un règlement relatif à la garde des chiens et autres animaux domestiques commise à l’intérieur du parc de la plage Jacques-Cartier ou d’un autre parc ou espace vert municipal situé dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, lorsque la ville est poursuivante.