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R.R.V.Q. chapitre D-5 - RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
Article 10
10.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1674, a. 4.).
10.La ville est responsable de la préparation et de l’exécution des actes de cession prévus aux articles 5, 6 et 8 et en assume les honoraires et déboursés.
Toutefois, lorsque la délivrance d’une permis de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.V.Q. 221, le titulaire au sens de ce règlement est responsable de la préparation et de l’exécution de ces actes et en assume les honoraires et déboursés.