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R.R.V.Q. chapitre D-5 - RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
Article 12
12.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1674, a. 4.).
12.Un terrain cédé pour fins de parc, de terrain de jeux et d’espace naturel ne peut, tant qu’il appartient à la ville, être utilisé que pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel.
La ville peut toutefois disposer à titre onéreux des terrains acquis en vertu du présent règlement ou d’un règlement antérieur traitant du même objet si ceux-ci ne sont plus requis à des fins d’établissement de parc, de terrain de jeux ou d’espace naturel.
Toute somme versée pour fins de parc, de terrain de jeux et d’espace naturel ainsi que celle reçue par la ville en contrepartie de la cession d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel acquis par elle en vertu de l’application du présent règlement ou d’un règlement antérieur ayant le même objet, font partie d’un fonds spécial qui ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à ces fins ou pour acheter des végétaux et les planter sur les propriétés de la ville.
Pour les fins du présent article, l’aménagement d’un terrain comprend la construction sur celui-ci d’un bâtiment dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel.
