7.Les règles suivantes s’appliquent au calcul de la superficie, de la valeur du site ou du terrain à être cédé:
1°est incluse dans le calcul, la superficie ou la valeur d’un terrain ou partie d’un terrain à être cédé à la ville en vertu d’une disposition du présent règlement;
2°est exclue du calcul, une partie du site qui a déjà été considérée lors du calcul d’une cession ou d’un versement fait à l’occasion d’une opération cadastrale antérieure;
3°la valeur du site ou du terrain à être cédé est considérée, selon le cas, à la date de la réception par la ville du plan relatif à l’opération cadastrale ou de la demande du permis de construction visé à l’article 4;
4°le rôle d’évaluation foncière de la ville est utilisé pour établir la valeur du site ou d’un terrain à être cédé lorsqu’il constitue une unité d’évaluation inscrite au rôle ou une partie d’une telle unité d’évaluation dont la valeur est distinctement inscrite au rôle. La valeur du terrain ou du site est déterminée par le produit obtenu en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie, par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
5°dans le cas où un terrain n’est pas une unité d’évaluation ou une partie d’une unité d’évaluation dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, la valeur du site ou du terrain à être cédé est établie selon les concepts applicables en matière d’expropriation par un évaluateur agréé mandaté par la ville. Les frais relatifs à l’établissement de cette valeur sont alors payés par le propriétaire.