Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-5 - RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
Article 8
8.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1674, a. 4.).
8.Pour l’application des articles 5 et 6, le terrain à être cédé doit faire partie du site.
Toutefois, la ville par son comité exécutif et le propriétaire peuvent convenir que la cession porte sur un terrain qui n’est pas compris dans le site, mais qui fait partie du territoire de la ville.
Une entente conclue en vertu de l’alinéa précédent prime sur toute règle de calcul prévue à l’article 7 et tout maximum prévu à l’article 6.