Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 128
128.Tous les actes, effets de commerce, transferts, contrats, engagements, obligations et autres documents qui requièrent la signature du conseil de quartier doivent être signés par le président et par le secrétaire ou le trésorier.