Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 38
38.Le président du conseil de quartier a droit de vote uniquement s’il y a égalité des voix. Dans ce cas, le président exerce son droit de vote et ne peut annuler son vote.