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R.V.Q. 1103 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 2
2. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est réputée créée au profit du secteur du territoire de la ville qui correspond au territoire de l’ancienne Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001.
2. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est réputée créée au profit du secteur du territoire de la ville qui correspond au territoire de l’ancienne Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001.