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R.V.Q. 1103 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 3
3. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec a pour fin de financer des dépenses qui sont, en vertu du sixième alinéa de l’article 8 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), relatives à une dette de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001.
3. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec a pour fin de financer des dépenses qui sont, en vertu du sixième alinéa de l’article 8 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), relatives à une dette de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001.