Versions de la disposition:
R.V.Q. 1103 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 41
41.(Modification intégrée au Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1.)
41.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 4, de ce qui suit :
« POUVOIRS RELATIFS À LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
« 4.1. Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de nommer celui de ses membres qui est membre du comité de supervision constitué en vertu du Règlement sur la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103.
« 4.2. Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’adopter les règles de gouvernance du comité de supervision en regard de la gestion de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.».