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R.V.Q. 1103 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 5
5. La ville affecte à la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec pour l’exercice financier de 2007, une somme de 20 000 000 $ autorisée par le Règlement sur le remboursement du déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1111.
5. La ville affecte à la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec pour l’exercice financier de 2007, une somme de 20 000 000 $ autorisée par le Règlement sur le remboursement du déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1111.