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R.V.Q. 1103 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 6
6. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est également constituée, le cas échéant, de sommes provenant d’une taxe spéciale imposée et prélevée à l’égard de chaque unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation et située dans le secteur visé à l’article 2, basée sur la valeur de chacune de ces unités d’évaluation.
6. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est également constituée, le cas échéant, de sommes provenant d’une taxe spéciale imposée et prélevée à l’égard de chaque unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation et située dans le secteur visé à l’article 2, basée sur la valeur de chacune de ces unités d’évaluation.