Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1144
1144.Un bâtiment doit être conforme aux normes prévues aux dispositions du Code de construction du Québec.
1144.Un bâtiment doit être conforme aux normes prévues aux dispositions du Code de construction du Québec.