Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1178
1178.Lorsque le fonctionnaire désigné refuse une demande de permis ou de certificat, il avise le requérant par écrit et indique les motifs de sa décision.
1178.Lorsque le fonctionnaire désigné refuse une demande de permis ou de certificat, il avise le requérant par écrit et indique les motifs de sa décision.