Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1209
1209.Un certificat d’autorisation n’est pas requis lorsque les actes visés ont fait l’objet d’un permis de construction.
1209.Un certificat d’autorisation n’est pas requis lorsque les actes visés ont fait l’objet d’un permis de construction.