Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 423
423.La largeur minimale d’une maison unimodulaire ou d’une maison mobile est de 3,5 mètres.
423.La largeur minimale d’une maison unimodulaire ou d’une maison mobile est de 3,5 mètres.