Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 607
607.Une case de stationnement requise en vertu du présent chapitre doit être aménagée sur le même lot que l’usage qu’elle dessert.
607.Une case de stationnement requise en vertu du présent chapitre doit être aménagée sur le même lot que l’usage qu’elle dessert.