Versions de la disposition:
R.V.Q. 1465 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE CONDUITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 16
16.(Abrogé : 2012, R.V.Q. 1856, a. 41.).
16.Dans l’exécution de ses fonctions, l’employé doit agir de manière équitable et ne doit pas accorder un traitement préférentiel à une personne au détriment des autres.