Versions de la disposition:
R.V.Q. 1465 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE CONDUITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 30
30.(Abrogé : 2012, R.V.Q. 1856, a. 41.).
30.L’employé doit respecter les droits de propriété intellectuelle de la Ville sur ses brevets, dessins industriels, marques de commerce et droits d’auteur.