Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 73
73.Un avis de proposition n'est pas requis pour les propositions sans préavis.
Sont des propositions sans préavis les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou toute proposition ayant un objet similaire ainsi que les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents.
73.Un avis de proposition n'est pas requis pour les propositions sans préavis.
Sont des propositions sans préavis les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou toute proposition ayant un objet similaire ainsi que les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents.