Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 7
7.Le directeur de la Division de la gestion du cadre bâti est responsable de la délivrance du permis.
7.Le directeur de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement est responsable de la délivrance du permis.
7.Le directeur de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement est responsable de la délivrance du permis.