Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31
31.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
31.Conformément à l’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour un permis de guide touristique local est de 46 $.
31.Conformément à l’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour un permis de guide touristique local est de 46 $.