45.La tarification pour le transport ou l’entreposage de biens meubles est imposée comme suit :
1°pour le transport de biens meubles, d’un logement vers un entrepôt déterminé par la ville ou un autre logement ou d’un entrepôt déterminé par la ville vers un logement, lorsque :
a)le requérant admissible a des revenus inférieurs à 33 000 $, la tarification est de 0 $;
b)le requérant admissible a des revenus de 33 000 $ à 50 000 $, la tarification est de 102 $ par transport;
c)le requérant admissible a des revenus supérieurs à 50 000 $, la tarification est de 205 $ par transport;
2°pour l’entreposage de biens meubles, dans un entrepôt déterminé par la ville, lorsque :
a)le requérant admissible a des revenus inférieurs à 33 000 $, la tarification est de 0 $;
b)le requérant admissible a des revenus de 33 000 $ à 50 000 $, la tarification est de 102 $ par transport;
c)le requérant admissible a des revenus supérieurs à 50 000 $, la tarification est de 205 $ par transport.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du présent article.