Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 48
48.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
48.Le comité exécutif peut, par ordonnance, modifier les dates d’application de la tarification imposée par les paragraphes 36° et 37° du premier alinéa de l’article 47.
48.Le comité exécutif peut, par ordonnance, modifier les dates d’application de la tarification imposée par les paragraphes 36° et 37° du premier alinéa de l’article 47.