Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 58
58.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
58.La tarification pour une modification à une inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est de 26 $.
58.La tarification pour une modification à une inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est de 26 $.