Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 65
65.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
65.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
65.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.