Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 69
69.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
69.Le tarif du permis imposé à l’article 68 n’est pas remboursable.
69.Le tarif du permis imposé à l’article 68 n’est pas remboursable.