Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 79
79.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
79.Une taxe spéciale annuelle de 128 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
79.Une taxe spéciale annuelle de 128 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.