Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 101
101.Les documents mentionnés à l’article précédent, servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement, ne peuvent être antérieurs de plus de trois mois de la date de la demande de permis, sauf la déclaration de l’employeur mentionnée au paragraphe 4° qui ne peut être antérieure de plus d’un mois de cette date.
101.Les documents mentionnés à l’article précédent, servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement, ne peuvent être antérieurs de plus de trois mois de la date de la demande de permis, sauf la déclaration de l’employeur mentionnée au paragraphe 4° qui ne peut être antérieure de plus d’un mois de cette date.