Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 108
108.Tout permis de résidant, de commerçant ou d’artiste est annuel et expire le 30 septembre, quelle que soit sa date de délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance.
108.Tout permis de résidant, de commerçant ou d’artiste est annuel et expire le 30 septembre, quelle que soit sa date de délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance.