131.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976 est modifié par :
1°le remplacement du titre du chapitre XVII par « TARIFICATION IMPOSÉE DANS UNE ZONE DE STATIONNEMENT SITUÉE SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT »
2°l’abrogation de l’article 49;
3°le remplacement de l’article 50 par le suivant :
« 50.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville ou le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 2 $ pour une heure.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article. ».
4°le remplacement de l’article 51 par le suivant :
« 51.Malgré l’article 50, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville ou le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, la tarification pour l’occupation de cet espace par le détenteur de cette autorisation est de 16 $ par jour.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article. ».
5°le remplacement du titre du chapitre XVIII par « TARIFICATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE POUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT »
6°l’article 52 est modifié par :
a)le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° par le suivant :
« a)il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste », la tarification est de 75 $ par année;
« b)le remplacement du sous-paragraphe b) du paragraphe 1° par le suivant : ».
b)le remplacement du sous-paragraphe b) du paragraphe 1° par le suivant :
« b)il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur », la tarification est de 60 $ par mois. ».
c)l’abrogation du sous-sous-paragraphe i. du sous-paragraphe b) du paragraphe 1°;
d)le remplacement du second alinéa par le suivant : « Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes. ».
e)l’abrogation du dernier alinéa.
7°l’abrogation des articles 53, 54 et 55;
8°l’addition , après l’article 62, du suivant :
« 62.1.Sous réserve de l’article 61 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau local qui relève de la responsabilité des conseils d’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 51 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa. ».
9°le remplacement de l’article 63 par le suivant :
« 63.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 13 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa. ».