Versions de la disposition:
R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 7
7.Pour pouvoir présenter un spectacle ou fournir sa prestation sur le domaine public, l’amuseur public doit posséder et afficher en tout temps sur lui un permis délivré par la Ville.
7.Pour pouvoir présenter un spectacle ou fournir sa prestation sur le domaine public, l’amuseur public doit posséder et afficher en tout temps sur lui un permis délivré par la Ville.
