Versions de la disposition:
R.V.Q. 2523 - RÈGLEMENT SUR LES CAMIONS-RESTAURANTS
Article 47
47.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2651, a. 14.).
47.L’utilisation d’un camion-restaurant est interdite sans l’obtention de l’autorisation d’occuper le domaine public.
47.L’utilisation d’un camion-restaurant est interdite sans l’obtention de l’autorisation d’occuper le domaine public.