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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2547 - RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA VILLE RELATIVEMENT À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 1
Date entrée en vigueur
2017/06/22
(Afficher)
1.
Le conseil de la ville décrète qu’il a compétence, de manière exclusive, à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.
2017, R.V.Q. 2547, a. 1
.
2017/06/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
1.
Le conseil de la ville décrète qu’il a compétence, de manière exclusive, à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.
2017, R.V.Q. 2547, a. 1
.
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