Versions de la disposition:
R.V.Q. 290 - RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL D’UNE SUPERFICIE DE PLANCHER SUPÉRIEURE À 4 000 MÈTRES CARRÉS
Article 14
14.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.).
14.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.
14.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.