Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1120
Règlement de l’agglomération sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de systèmes de transport intelligent et de signalisation sur le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 avril 2017
En vigueur le 21 juin 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne diverses interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de systèmes de transport intelligent et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche de personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins des travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 330 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de systèmes de transport intelligent et de signalisation sur le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche de personnel y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes requis aux fins de la réalisation des travaux sont ordonnés et une dépense de 10 330 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 10 330 000 $ remboursable comme suit : 1°une tranche de 3 905 000 $ remboursable sur une période de dix ans;
2°une tranche de 6 425 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant diverses interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de systèmes de transport intelligent et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche de personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins des travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 330 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
