Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1303
Règlement de l’agglomération sur la réalisation, pour l’année 2019 et les suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 décembre 2019
Adopté le 18 décembre 2019
En vigueur le 13 février 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 2 000 000 $ pour le versement, pour l’année 2019 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant dont 1 000 000 $ sont remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 2 000 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2019 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète :1°un emprunt de 1 000 000 $ remboursable sur cinq ans;
2°un emprunt de 1 000 000 $ remboursable sur cinq ans. Cet emprunt sera remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA RÉPARTITION DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 2 000 000 $ pour le versement, pour l’année 2019 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant dont 1 000 000 $ sont remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
