Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1441
Règlement de l’agglomération sur le versement de la participation financière de la ville aux fins des travaux de mise aux normes de ponts ferroviaires et de passages à niveau de la partie de la 18e Rue incluse au réseau artériel à l’échelle de l’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 9 mars 2022
En vigueur le 10 juin 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 20 156 000 $ pour le versement de la participation financière de la ville aux fins des travaux de mise aux normes de ponts ferroviaires et de passages à niveau de la partie de la 18e Rue incluse au réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 20 156 000 $ est autorisée pour le versement de la participation financière de la ville aux fins des travaux de mise aux normes de ponts ferroviaires et de passages à niveau de la partie de la 18e Rue incluse au réseau artériel à l’échelle de l’agglomération. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 20 156 000 $ pour le versement de la participation financière de la ville aux fins des travaux de mise aux normes de ponts ferroviaires et de passages à niveau de la partie de la 18e Rue incluse au réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
