Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1524
Règlement de l’agglomération sur la réalisation, pour l’année 2022 et les suivantes, du règlement sur le programme de nature mixte de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 septembre 2022
Adopté le 5 octobre 2022
En vigueur le 19 décembre 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 2 166 000 $ de nature mixte aux fins de la réalisation, pour l’année 2022 et les suivantes, du Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt d’un montant de 2 166 000 $ pour la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de nature mixte de 2 166 000 $ est autorisée aux fins de la réalisation, pour l’année 2022 et les suivantes, du Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q 1298.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Le partage de cette dépense mixte et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est faite en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 2 166 000 $ de nature mixte aux fins de la réalisation, pour l’année 2022 et les suivantes, du Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt d’un montant de 2 166 000 $ pour la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
