2.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :1°ils doivent être exécutés sur un immeuble admissible tel que défini à la section II;
2°ils doivent faire partie des travaux admissibles prévus à la section III;
3° tous les permis et toutes les autorisations requis en vertu de la réglementation municipale et de toute loi ou règlement applicable au moment de leur réalisation ont étés délivrés;
4°ils doivent avoir été exécutés conformément aux permis délivrés et autorisations obtenues;
5°ils doivent avoir été effectués après le 1er avril 2022;
6°ils doivent avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
7°lorsque des travaux de plomberie sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un entrepreneur qui est membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
8°lorsque des travaux d’électricité sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un maître électricien qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
9°ils doivent avoir fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin lorsque la loi l’exige.
3.Toute résidence isolée située dans un secteur de vulnérabilité illustré aux plans de l’annexe I du présent règlement, qui est desservie par un dispositif non conforme aux règlements visés au chapitre I ou par un dispositif désuet âgé de moins de 30 ans et dont le remplacement est recommandé par un professionnel habilité à cette fin, est admissible au présent programme. Aux fins du présent règlement, constitue une résidence isolée toute habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six chambres à coucher ou moins et qui n’est pas raccordée à un système d’égout autorisé en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2. Est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette des eaux usées et dont le débit total quotidien du rejet est d’au plus 3 240 litres.
Toutefois, les immeubles suivants ne sont pas admissibles :1°un bâtiment rattaché, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
2°un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale.
4.À l’égard d’un immeuble admissible, les travaux admissibles sont ceux nécessaires au remplacement d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques par un dispositif conforme aux règlements visés au chapitre I ou par un dispositif conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22), si le remplacement a été effectuée entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur respective des règlements visés au chapitre I. Ces travaux incluent les éléments suivants: 1°le démantèlement, la désaffectation et la disposition du dispositif existant;
2°l’acquisition et l’installation du nouveau dispositif conforme;
3°la revégétalisation du site.
Toutefois, les travaux suivants ne sont pas admissibles :1°le remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité hydraulique;
2°les travaux de correction ou de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privé affecté par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif;
3°les travaux de terrassement ou d’aménagement paysager.
5.Le coût admissible correspond au coût des travaux admissibles réalisés.
Les coûts suivants sont inclus dans le calcul du coût admissible des travaux :1°le coût de la main-d’oeuvre;
2°le coût d’acquisition d’un dispositif conforme;
3°le coût des autres matériaux fournis par l’entrepreneur, à l’exclusion de ceux fournis par le propriétaire;
4°le coût de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation municipal;
5°les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
6°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire, soustraction faite, le cas échéant, de toute somme récupérée par lui.
8.Une demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants:1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation municipal, des documents produits à son soutien, des plans et devis des travaux et, le cas échéant, de l’avis de non-conformité transmis conformément aux règlements visés au chapitre I;
2° sauf si les travaux ont déjà été réalisés entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparées par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter conformément à l’article 2, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant, notamment, une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux.
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande de subvention par le dépôt des documents suivants :1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
10.La demande de subvention doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :1°le requérant a complété et signé sa demande en ligne ou sa demande en format papier le cas échéant et a fourni tous les documents et renseignements exigés;
2°la demande remplit tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
