Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1612
Règlement de l’agglomération sur des interventions de nature mixte en matière de systèmes de transport intelligents et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 mars 2024
En vigueur le 13 mai 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’installation et de modification des équipements associés aux systèmes de transport intelligents, à des fins relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel nécessaire auxdites acquisitions.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 700 000 $ pour l’installation et la modification des équipements associés aux systèmes de transport intelligents, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques de même que l’embauche du personnel ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’installation et de modification des équipements associés aux systèmes de transport intelligents, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes et le versement des subvention et des contribution financières nécessaires à la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 1 700 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Le partage de cette dépense ainsi que de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est effectué conformément aux dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
5.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux d’installation et de modification des équipements associés aux systèmes de transport intelligents, à des fins relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel nécessaire auxdites acquisitions.Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 700 000 $ pour l’installation et la modification des équipements associés aux systèmes de transport intelligents, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques de même que l’embauche du personnel ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
