Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1615
Règlement de l’agglomération sur des interventions de nature mixte sur la mise en place des mesures d’accessibilité universelle et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 mars 2024
En vigueur le 5 juin 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de mise en oeuvre des actions prévues dans le plan d’action 2021-2024 en matière d’accessibilité universelle en collaboration avec le RTC relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes et le versement des subventions et des contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 500 000 $ pour les travaux de mise en oeuvre des actions prévues dans le plan d’action 2021-2024 en matière d’accessibilité, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques de même que l’embauche du personnel ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de mise en oeuvre des actions prévues dans le plan d’action 2021-2024 en matière d’accessibilité universelle ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes et le versement des subvention et des contribution financières nécessaires à la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 1 500 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux de mise en oeuvre des actions prévues dans le plan d’action 2021-2024 en matière d’accessibilité universelle en collaboration avec le RTC relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes et le versement des subventions et des contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux.Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 500 000 $ pour les travaux de mise en oeuvre des actions prévues dans le plan d’action 2021-2024 en matière d’accessibilité, l’octroi de contrats de services professionnels et techniques de même que l’embauche du personnel ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
