Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1645 - Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la quote-part annuelle des compagnies et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu sur le territoire de la ville

Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1645
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la quote-part annuelle des compagnies et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu sur le territoire de la ville
Avis de motion donné le 20 mars 2024
Adopté le 3 avril 2024
En vigueur le 4 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’agglomération sur la quote-part annuelle des compagnies et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu sur le territoire de la ville, R.A.V.Q. 1008 est modifié afin de refléter les modifications apportées à l’article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (R.L.R.Q., chapitre C-11.5).
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit:
1.Le Règlement de l’agglomération sur la quote-part annuelle des compagnies et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu sur le territoire de la ville, R.A.V.Q. 1008, est modifié par le remplacement du premier alinéa de l’article 1 par le suivant:
« Sous réserve du troisième alinéa et malgré l’article 118.2 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), la ville peut percevoir, des assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) qui exercent en assurance contre l’incendie et qui font affaire sur le territoire de l’agglomération de Québec, les 3/4 des montants que la ville a dépensés pour la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de toute personne affectée à la recherche du point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie en application de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que pour les services de soutien et les ressources matérielles qu’elle met à la disposition d’une telle personne. »
2.Ce règlement est modifié par la suppression de son article 2.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la quote-part annuelle des compagnies et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu sur le territoire de la ville, R.A.V.Q. 1008, afin de refléter les modifications apportées à l’article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (R.L.R.Q., chapitre C-11.5).