Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1677
Règlement de l’agglomération sur des travaux de planification et de mise en œuvre de la vision de l’habitation municipale de nature mixte et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 mai 2024
En vigueur le 13 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de planification et de mise en œuvre de la Vision de l’habitation municipale relatifs à des domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes, l’embauche du personnel et le versement de subventions et de contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 615 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et de servitudes, l’embauche du personnel et le versement de subventions et de contributions financières ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de planification et de mise en œuvre de la Vision de l’habitation municipale relatifs à des domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition d’immeubles et de servitudes et le versement de subventions et de contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense mixte de 1 615 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieur à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Le partage de cette dépense mixte ainsi que de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux de planification et de mise en œuvre de la Vision de l’habitation municipale relatifs à des domaines relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes, l’embauche du personnel et le versement de subventions et de contributions financières nécessaires à la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 615 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et de servitudes, l’embauche du personnel et le versement de subventions et de contributions financières ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
