Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1688
Règlement de l’agglomération sur des interventions ponctuelles de nature mixte relatives à la pérennité des infrastructures d’aqueduc et d’égout et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 28 août 2024
Adopté le 18 septembre 2024
En vigueur le 9 octobre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des interventions relatives à la remise en état des infrastructures d’aqueduc et d’égout relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération pour en assurer la fiabilité, l’intégrité et la pérennité, ainsi que l’embauche du personnel y afférents, et l’acquisition des équipements nécessaires auxdites interventions.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 300 000 $ pour les interventions, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnées et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des interventions relatives à l’entretien et à la remise en état des infrastructures d’aqueduc et d’égout relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération pour en assurer la fiabilité, l’intégrité et la pérennité, ainsi que l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition des équipements nécessaires à la réalisation desdites interventions sont ordonnés et une dépense de 1 300 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des interventions relatives à la remise en état des infrastructures d’aqueduc et d’égout relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération pour en assurer la fiabilité, l’intégrité et la pérennité, ainsi que l’embauche du personnel y afférents, et l’acquisition des équipements nécessaires auxdites interventions.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 300 000 $ pour les interventions, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnées et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
